Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si la jonction de l’instance a été accordée par le tribunal, le greffier délivre une attestation déclarant que le dossier unifié est complet; il peut exiger de chacune des parties une déclaration quant à la durée prévue de l’instruction.
Décision 2016-05-20, a. 11.
En vig.: 2016-06-16
11. Si la jonction de l’instance a été accordée par le tribunal, le greffier délivre une attestation déclarant que le dossier unifié est complet; il peut exiger de chacune des parties une déclaration quant à la durée prévue de l’instruction.
Décision 2016-05-20, a. 11.
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